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L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO) garantie les dommages causés aux tiers du fait d'erreurs, de fautes, de négligences commises au cours d'une mission.


Cette garantie concerne généralement les activités de conseil, de prestations intellectuelles pures. (exemple : professions juridiques, expertises comptables, médicales, architectes, conseils et développements informatiques,...)


Les contrats RC PRO couvrent les dommages corporels, matériels et immatériels et on portera particulièrement attention à la couverture des dommages immatériels non consécutifs (immatériels purs) qui sont leur raison d'être.


OBLIGATION D'ASSURANCE : La majorité des professionnels relevant des secteurs réglementés est tenue, de par la loi, de souscrire une assurance RC PRO : (exemple : avocat, expert comptable, courtier d'assurance, ...)


GV CONSULTING a sousript une assurance responsabilité civile professionnels auprès de GROUPAMA ASSURANCES.

 

Rappel de l'obligation

Pour nous contacter : gv@gv-consulting.fr

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