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Le document unique - DUERP
Le décret N°2001-1016 du 5 novembre 2001 (Loi N°91-1414 du 31 décembre 1991) oblige les dirigeants à consigner dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques professionnels.
Le document unique n'est pas un diagnostic des risques psychosociaux.
Cependant l'évaluation des risques professionnels comprend aussi les risques psychosociaux annexé au document unique
L'essentiel :
- Le document unique concerne toutes les entreprises, quelque soit leur secteur d'activité et dès qu'elle ont un salarié.
- Le décrêt prévoit une mise à jour annuelle du document unique (ou dès que des changements influant sur les conditions de sécurité des salariés interviennent) dès qu'il y a 11 salariés.
- L'absence de document unique ou de sa mise à jour est passible d'une sanction de 1500 € (3000 € en cas de récidive).
- Le document unique doit être tenu à disposition de l'inspection du travail, des DP, du CSE et ses modalités de consultation par les salariés doivent être affichées (Art. R4121-4 du Code du Travail).
Le refus de présentation du document unique, qualifié de délit d'entrave, est passible d'une amende de 450 €.
- En dehors des contrôles de l'inspection du travail (inopiné ou sur délation), le document unique est systématiquement demandé en cas d
'acccident grave (Il fait partie intégrante du dossier).
- A noter que la faute inexcusable de l'employeur (Avec à la clé des indemnités importantes à payer au salarié victime d'un accident du travail) est acquise en cas de défaut de document unique.
