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Le document unique

Le décret N°2001-1016 du 5 novembre 2001, oblige les dirigeants à consigner dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques.

(Loi N°91-1414 du 31 décembre 1991).

Une circulaire DRT N°6 du 18 avril 2002 a été éditée, précisant les modalités de mise en place du document unique.

L'essentiel :

- Le document unique concerne toutes les entreprises, quelque soit leur secteur d'activité et dès qu'elle ont un salarié.

- Le décrêt prévoit une mise à jour annuelle du document unique (ou dès que des changements influant sur les conditions de sécurité des salariés interviennent).

- Le défaut de document unique ou de sa mise à jour est passible d'une sanction pénale sous forme contraventionnelle de 1500 € (3000 € en cas de récidive).

- Le document unique doit être tenu à disposition de l'inspection du travail, des DP, du CHSCT et ses modalités de consultation par les salariés doivent être affichées (Art. R4121-4 du Code du Travail).

Le refus de présentation du document unique, qualifié de délit d'entrave, est passible d'une amende de 450 €.

- En dehors des contrôles de l'inspection du travail (inopiné ou sur délation), le document unique est systématiquement demandé en cas d'acccident grave (Il fait partie intégrante du dossier).

- A noter que la faute inexcusable de l'employeur (Avec à la clé des indemnités importantes à payer au salarié victime d'un accident du travail) est acquise en cas de défaut de document unique.