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Document unique

(Décret N°2001-1016 du 5 novembre 2001 - Art. R4121-1 et suivants du Code du Travail)

Le décret N°2001-1016 du 5 novembre 2001, oblige les dirigeants à consigner dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques (Loi N°91-1414 du 31 décembre 1991). Un délai de un an avait été donné, reportant cette obligation au 8 novembre 2002.


Une circulaire DRT N°6 du 18 avril 2002 précise les modalités de mise en place du document unique.



L'essentiel :


- Le document unique concerne toutes les entreprises, quelque soit leur secteur d'activité et dès qu'elles ont un salarié.



- Le décrêt prévoit une mise à jour annuelle du document unique (ou dès que des changements influant sur les conditions de sécurité des salariés qui interviennent).


- Le défaut de document unique ou de sa mise à jour est passible d'une sanction pénale sous forme contraventionnelle de 1500 € (3000 € en cas de récidive).


- Le document unique doit être tenu à disposition de l'inspection du travail, des DP, du CHSCT et ses modalités de consultation doivent être affichées (Art. R4121-4 du Code du Travail).

Le refus de présentation du document unique, qualifié de délit d'entrave, est passible d'une amende de 450 €.


- En dehors des contrôles de l'inspection du travail (inopiné ou sur délation), le document unique est systématiquement demandé en cas d'acccident grave (Il fait partie intégrante du dossier).


- A noter que la faute inexcusable de l'employeur (Avec à la clé des indemnités importantes à payer au salarié victime d'un accident du travail) est acquise en cas de défaut de document unique.


- Parallèlement, des documents uniques réalisés sommairement, sans réelle évaluation des risques (croix  dans des grilles, observation trop standardisées sans corrélation avec la réalité, fausse mise à jour par changement de date) ont été déclarés nuls, voir non conformes !!

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