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Rappels sur l'encadrement de l'intervention d'entreprises extérieures (sous-traitance) :


                             Le plan de prévention (Décrêt N°92-158 du 20 février 1992)

Art. R4511-1 et suiv., Art. R4512-1 et suiv., Art. R4513-1 et suiv., Art4514-1 et suiv. du Code du Travail

Nous constatons bien trop souvent au cours de nos interventions le non respect de cette obligation.

Pourtant, ce document est d'une importance cruciale en cas d'accident, car c'est lui qui défini les obligations qui incombent à chacun (Entreprise(s) extérieure(s) : EE), et le donneur d'ordre (Entreprise Utilisatrice : EU). En effet, il existe une co-responsabilité entre EE et EU. 

Il est toujours conseillé d'avoir un document écrit, cependant la législation oblige à écrire un tel plan de prévention dans deux cas :

- Si le total des travaux à effectuer est supérieur à 400 h sur une période de un an

- Quelque soit le nombre d'heures d'intervention, si les travaux font partis de la liste des travaux dangereux  définis par l'arrêté du 19 mars 1993.

Bien que l'élément essentiel de ce plan de prévention repose sur une analyse sérieuse des risques liés à la coactivité entre vos salariés et ceux de l'entreprise extérieure, les différents éléments de son contenu sont définis par le décrêt.

Nous réalisons pour nos client leurs plans de prévention.

Pour nous contacter : gv@gv-consulting.fr

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